Amendement n° 249 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Le 2° de l’article 60 est abrogé ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Au premier alinéa de l’article 60-3, la référence : « au chapitre II du titre VIII » est remplacée par les mots : « à l’article 215 » » ; III. - En conséquence, à l’alinéa 10, avant la première occurrence du mot : « du », insérer les mots : « ainsi que ». IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Au premier alinéa du I des articles 38… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.