Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 28-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-1-1 ainsi rédigé : « Art. 28-1-1. - I. - Des agents des douanes et des agents des services fiscaux, n’étant pas spécialement désignés en application des articles 28-1 et 28-2, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie et spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, p… (extrait)
Le Sénat a adopté, à l’initiative du Gouvernement, un article 11 ter qui crée, aux côtés des officiers de douane judiciaire (ODJ) de l’article 28-1 du code de procédure pénale, un statut d’agents de douane judiciaire. Ces agents exerceront les missions dévolues aux agents de police judiciaire dans les enquêtes confiées aux ODJ. Ils seront affectés au service d’enquêtes judiciaires des finances (SE… (extrait)