Amendement n° 263 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « quatre mois renouvelable une fois » les mots : « six mois non renouvelable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter la sanction contre les plateformes en ligne qui ne luttent pas contre les contenus permettant la commission d'infractions au code des douanes, en passant la suspension à six mois, non renouvelable, au lieu de quatre mois renouvelable une fois.