Amendement n° 264 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier, ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Le droit de visite prévu à l’article 60 du code des douanes est la prérogative à caractère administratif la plus déterminante de l’action de l’administration des douanes. Il permet de jure, aux agents douaniers, dont l’objectif est la recherche de la fraude douanière, de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur la voie publique, sur l… (extrait)