Amendement n° 265 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les agents des douanes ne sont pas tenus, à aucun moment de la procédure ou de son éventuel contrôle judiciaire, de caractériser les raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction qui les ont conduits à procéder au contrôle. »

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Assortir le droit de visite des douanes d’une condition préalable de raison plausible vient remettre en cause le principe même de l’action de la douane qui permet la révélation d'infraction qu'aucun élément extérieur ne permettait de soupçonner. Par souci de renforcer les garanties légales qui doivent entourer l’exercice des libertés publiques, la présente rédaction de l’articl… (extrait)