Amendement n° 272 de M. Mickaël Bouloux à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du délit de blanchiment douanier à toutes les infractions contre lesquelles les agents des douanes luttent, au lieu des seules infractions prévues au code des douanes. En effet, une telle extension semble inconsidérée : en tant que citoyens, comme en tant que fonctionnaires, les agents des douanes sont chargés de fai… (extrait)