Amendement n° 273 de M. Laurent Jacobelli à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Dans un souci d'efficacité des contrôles, il apparaît nécessaire de supprimer cet alinéa. En effet, la possibilité d'agir rapidement et de réagir à une flagrance sont deux atouts majeurs des douanes. L'information systématique du procureur de la République entraînerait des lourdeurs de procédures qui nuiraient directement à ces atouts et, plus globalement, à l'accomplissement des missions des agen… (extrait)