Amendement n° 274 de M. Laurent Jacobelli à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli - à défaut de supprimer l'information au procureur, il est nécessaire de supprimer la possibilité pour lui de s'opposer aux opérations de visite. En effet, dans le cas inverse les douaniers devraient demander systématiquement l'autorisation du procureur pour toute opération de visite. La lourdeur procédurale que cela implique limiterait fortement leur capacité à réaliser des op… (extrait)