Amendement n° 275 de M. Laurent Jacobelli à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par une décision spécialement motivée »

L'exposé des motifs

Amendement de repli - en cas d'opposition du procureur de la République à une opération de visite, il est important pour des questions d'organisation et d'anticipation que les services des douanes comprennent le fondement de cette décision. En l'état actuel de la rédaction, il est tout à fait possible pour le procureur de refuser une opération sans se justifier.