Amendement n° 276 de M. Laurent Jacobelli à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Dans un rayon maximal de trente kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réinstaurer l'alinéa 10 tel qu'il avait été modifié par le Sénat, et à modifier le rayon maximal originellement décidé (dix kilomètres) par un rayon de trente kilomètres. La notion "d'abords" est très justement pointée par le Sénat comme étant trop imprécise. Le fait que cette notion figure au sein des articles 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du cod… (extrait)