Rejeté.
À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ».
En conditionnant les examens de dépistage de substances ou plantes stupéfiantes à l'autorisation écrite de la personne fouillée, cet alinéa complique considérablement l'efficacité de cette mesure. En effet, un tel formalisme rendrait la procédure de contrôle beaucoup trop lourde et contraignante.