Tombé.
Supprimer l’alinéa 27.
En imposant une durée au terme de laquelle le procureur de la République est informé de l'immobilisation des moyens de transport et des marchandises, ainsi que le maintien des personnes à leur disposition, cet alinéa crée une lourdeur procédurale. Cette dernière risque d'inciter les agents à interrompre la visite avant ce délai ou de l'accélérer au risque de diminuer son efficacité. Cet amendement… (extrait)