Amendement n° 292 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « trente » le mot : « quarante-cinq ».

L'exposé des motifs

Il est proposé d'augmenter la durée du délai légal de téléchargement à distance des données stockées sur un système informatique de stockage externe. Les agents douaniers étant souvent en situation de sous-effectif, le présent amendement propose de ne pas encadrer leur pouvoir d'action par des délais trop étroits qui remettraient en cause l'efficacité de leur action.