Supprimer l’alinéa 16.
Informer le procureur de la République des opérations de visite de marchandises, des moyens de transport et des personnes contraindrait les services des douanes à accroître les tâches administratives déjà fort nombreuses. Par ailleurs, cela reviendrait à subordonner l’action du service des Douanes dont l’autorité de tutelle est le Ministère de l’Economie et des Finances aux décisions du procureur … (extrait)