Amendement n° 297 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « impôts » insérer les mots : « ou de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédigé en collaboration avec l'Union des fabricants. Les acheteurs de contrefaçons s’exposent à des dangers, notamment pour leur santé et leur sécurité, et ce constat est particulièrement vérifié pour les médicaments falsifiés. Les douanes françaises ont retiré, en 2022, 11,53 millions de produits contrefaisants dont plus de 100.000 faux médicaments. La copie de médicaments crée des pro… (extrait)