Amendement n° 303 de M. Alexandre Loubet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « procès-verbal », insérer le mot : « anonymisé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à anonymiser les procès-verbaux réalisés par les agents des douanes. Comme l’indique l’article 2, la personne concernée par la visite (de marchandises, de moyens de transport, …) peut demander une copie du procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle. Cependant, ce procès-verbal, rédigé par un agent des douanes, n’est pas anonymisé. Les malfaiteurs peuvent a… (extrait)