Rejeté.
À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « qui peut s’y opposer » les mots : « par tout moyen »
La rédaction de l'alinéa 16 sur l'information du Procureur de la République concernant les opérations de visites par les agents des douanes revient à donner une possibilité de refus au Procureur. Pour le bon déroulement des opérations, il serait souhaitable de s'en tenir à une simple information du Procureur, comme préconisé par divers syndicats de douanes.