Amendement n° 306 de Mme Gisèle Lelouis à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « être » insérer le mot : « uniquement »

L'exposé des motifs

A l'heure actuelle, les douanes sont un milieux très ciblé par les organisateurs de trafics illicites via des infiltrations, comme l'ont montré les jugements de septembre dernier. Avec la désagrégation actuelle et future des capacités de l'Etat, ce genre d'infiltrations seront de plus en plus nombreuses, notamment par les organisations de trafics de stupéfiants. L'intérêt est donc de réserver la r… (extrait)