Amendement n° 307 de M. Alexandre Loubet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est de maintenir le pouvoir actuel des douanes tel que mentionné dans la loi en vigueur : « les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes. »