Amendement n° 312 de Mme Caroline Janvier à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Pour simplifier les contrôles des services douaniers devant faire une distinction entre véhicule et lieu de résidence dans le cadre de moyens transport spécialement aménagés à usage d'habitation, il est proposé de supprimer cet alinéa.