Amendement n° 313 de Mme Caroline Janvier à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

Les services de douanes ont une multitudes de règles à respecter et sont de plus en plus sollicités. La mise en place de la rédaction d'un procès-verbal relatant le déroulement de l'opération entraine une lourdeur administrative supplémentaire qui nuit à leur efficacité. De fait, il est demandé de supprimer le présent alinéa.