Amendement n° 314 de Mme Caroline Janvier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « La personne contrôlée doit être en mesure de prouver au moment de la visite, pièces à l’appui, que le moyen de transport est effectivement utilisé comme résidence. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d'aider les services douaniers a mieux contrôler les moyens de transport spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence au moment du contrôle (caravanes, camping car etc.). En effet, pour éviter les visites des services douaniers, des personnes peuvent être tentées d'affirmer que le véhicule contrôlé est leur lieu d'habita… (extrait)