Amendement n° 317 de Mme Lisa Belluco à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et 415 » les mots : « 415, 421 et 422 »

L'exposé des motifs

L’article 13 modifie les cas concernés par l’intéressement à une fraude. Dans sa rédaction initiale, l’article 399 stipule que les personnes intéressées par un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont notamment passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction. La rédaction proposée dans ce projet de loi restreint les cas aux articles 414, 41… (extrait)