Amendement n° 321 de M. Éric Ciotti à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer ».

L'exposé des motifs

Si l'information du procureur par les agents des douanes de la réalisation d'une opération de visite est une bonne chose, le fait de prévoir que celui-ci ait un droit de s'y opposer va alourdir considérablement la procédure et augmenter encore plus le nombre de tâches que ces magistrats ont à traiter. Il convient donc par souci d'efficacité et de confiance envers nos agents des douanes de s'en ten… (extrait)