Amendement n° 328 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi que les routes européennes telles que définies dans l’accord européen sur les grandes routes de trafic international et situées sur le territoire national »

L'exposé des motifs

L’Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR) du 15 novembre 1975 a défini une liste de grands axes de trafic routier sur l'ensemble du continent européen, afin de faciliter et de développer en Europe le trafic routier international, mais aussi pour harmoniser la signalisation. Ces routes incarnent les flux de biens et marchandises qui traversent l'Europe et il convient de… (extrait)