Amendement n° 334 de M. Timothée Houssin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux et les zones mentionnés aux articles 60-1 à 60-4 »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre le contrôle systématique. Par définition, le contrôle systématique n’est pas discriminatoire, il permet le contrôle complet d’un flux de personnes ou de marchandises.