Amendement n° 336 de Mme Nadia Hai à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « sa durée », les mots : « la durée de sa période de réserve ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, reprenant par cohérence la formulation de l'alinéa 29 de l'article 7.