Amendement n° 347 de M. Mickaël Bouloux à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou sauf si la personne le demande » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les agents en charge des opérations informent la personne de l’existence de la possibilité que la visite soit effectuée en présence de public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que la personne contrôlée puisse demander à ce que ce contrôle s'effectue en public. S'il est souhaitable de prévoir que la règle générale est que le contrôle soit pratiqué à l'abri du public, il peut dans certaines circonstances être préférable que le contrôle se fasse en présence d'observateurs extérieurs. Cet amendement permet cette… (extrait)