Amendement n° 348 de M. Timothée Houssin à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, après le mot : « civile » insérer les mots : « , et au moins un mois avant le premier jour de son absence, sauf accord entre l’employeur et le réserviste dispensant ce dernier de ce délai ou fixant un délai plus court, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’accord de l’employeur pour une absence excédant dix jours ouvrés doit s’obtenir au moins un mois avant cette absence, afin de permettre à ce dernier d’anticiper les éventuelles contraintes organisationnelles d’une telle absence. L’employeur peut dispenser le salarié de ce délai ou fixer un délai moins contraignant. Il rejoint les articles L4221-4 du Code de la défens… (extrait)