Amendement n° 349 de M. Victor Habert-Dassault à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer au mot : « écrit » le mot : « oral ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de simplification de l’activité de contrôle des douaniers, le consentement écrit peut entrainer des lourdeurs administratives pour l’administration. Le remplacement par un consentement oral à la demande de test de détection de stupéfiants faite par le douanier serait un gain de temps essentiel pour le douanier. Cet amendement de repli propose de faire du consentement écrit à un test … (extrait)