Amendement n° 357 de Mme Nadia Hai à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « téléchargement », insérer les mots : « , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».

L'exposé des motifs

Le délai de trente jours entre le téléchargement des données et la saisie de celles se rapportant aux infractions permet de consolider le dispositif d'un point de vue opérationnel. Néanmoins, ce délai de trente jours pourrait s'avérer trop court dans un certain nombre de cas de figure : si la quantité de données à analyser est très importante, ou si des difficultés techniques sont rencontrées, tre… (extrait)