Amendement n° 359 de Mme Nadia Hai à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « délai », insérer le mot : « maximal ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les délais encadrant la destruction des données saisies mais sans lien avec l’infraction. L’objectif est double : tout d’abord, il s'agit de préciser qu’il s’agit d’un délai maximal. En outre, l’amendement propose de ramener ce délai à quinze jours au lieu de trente jours : une fois la saisie réalisée, la destruction des données ne soulève pas de difficulté particuli… (extrait)