Amendement n° 360 de M. Timothée Houssin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement est inspiré de l’amendement transpartisan n°757 adopté en première lecture à l’Assemblée du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le référentiel mentionné, appliqué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, a pour objectif de fournir des garanties de sécurité aux systèmes d'information certifiés. Plus précisément, le point mentio… (extrait)