Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Art. 67 D-6. - Lorsque les agents des douanes constatent qu’une infraction mentionnée à l’article 414 ou une infraction de vente ou d’acquisition à distance de tabac mentionnée au 10° de l’article 1810 du code général des impôts est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur, spécialement habilités par leur chef de circonscription, peuvent inviter un intermédiaire à leur faire connaî… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la version initiale de la rédaction de l’article 12 alinéa 7, tel qu’il était proposé avant sa modification par le Sénat. La seule mention de l’article 414, qui incrimine tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au … (extrait)