Amendement n° 363 de Mme Nadia Hai à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 16, après le mot : « téléchargement », insérer les mots : « , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 357 déposé à l'alinéa 6. Le délai de trente jours entre le téléchargement des données et la saisie de celles se rapportant aux infractions permet de consolider le dispositif d'un point de vue opérationnel. Néanmoins, ce délai de trente jours pourrait s'avérer trop court dans un certain nombre de cas de figure : si la quantité de données à analyser est t… (extrait)