Amendement n° 364 de M. Emmanuel Blairy à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet alinéa 3 de l'article premier propose d'étendre le rayon des douanes entre le littoral et une ligne terrestre tracée à quarante kilomètres. En effet, dans l'article 44 du code des douanes, le champ d'action des douaniers en zone terrestre s'étend à vingt kilomètres en deçà et seuls les arrêtés du ministre peuvent autoriser soixante kilomètres. Augmenter cette distance au maximum de ce que les … (extrait)