Amendement n° 370 de M. Thomas Ménagé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Dans la mesure où ce projet de loi a pour objectif de donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, la restriction apportée par cet alinéa semble contradictoire avec les motivations ayant conduit à l'examen de ce texte. Bien loin de conférer aux douanes des moyens d'action supplémentaires ou de faciliter leurs interventions, la subordination des visites de moyens de transport … (extrait)