Amendement n° 371 de M. Thomas Ménagé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « par une décision motivée ».

L'exposé des motifs

S'il apparaît opportun de renforcer la coordination entre l'action douanière et l'information judiciaire, il semble nécessaire de ne pas constituer de nouveaux freins aux opérations de contrôle sans qu'ils soient sérieusement fondés et motivés en droit comme en fait. En effet, dans la mesure où l'information du procureur de la République est utile pour l'ensemble des parties prenantes et permet de… (extrait)