Non soutenu.
À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».
La présente loi restreint le rayon d'action des agents douaniers à un rayon de 40km. Initialement, une disposition que l'article souhaite supprimer prévoit la possibilité d'aller jusqu'à 60 km de rayons sur décret du ministre. Le but de cet amendement est d'inscrire à nouveau cette distance de 60km dans la loi, afin de donner aux agents de la douane une latitude suffisante pour assurer l'effectivi… (extrait)