Rejeté.
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon de dix kilomètres autour ».
La notion « d'abords » fait l'objet d'une interprétation parfois restrictive et peut être source de contentieux et d'insécurité juridique pour les services douaniers. Dans le but de renforcer les moyens d'intervention des agents contrôleurs et de leur donner une visibilité normative quant à l'étendue de leurs capacités d'action, il semble bienvenu de la part du législateur d'apporter des précision… (extrait)