Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de la… (extrait)
Si après les signalements formulés par l'administration des douanes quant à des contenus ayant permis la commission d'infractions douanières, et si l'absence de mesures de déréférencement ou de suspension de noms de domaine se confirme, il convient de pouvoir sanctionner les plateformes pour les inciter à agir sans délai. Néanmoins, la peine de prison actuellement présente dans la rédaction de l'a… (extrait)