Amendement n° 385 de M. Mickaël Bouloux à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 13, par les mots : « , ou, s’agissant des données copiées, de leur suppression. ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « restitution », insérer les mots : « ou destruction des données copiées ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de non-restitution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir les modalités de destruction des données copiées par les agents dans le cadre d'une retenue douanière. En effet, en l'état, l'article ne prévoit aucune modalité de suppression de ces données, qui pourraient donc potentiellement être conservées ad vitam aeternam. Pour cela, l'amendement se calque sur les modalités de restitution de… (extrait)