Amendement n° 387 de M. Thomas Ménagé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , hors les cas où il sont en mouvement au moment de leur interception. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Dans la mesure où ce projet de loi a pour objectif de donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, la restriction apportée par cet alinéa semble contradictoire avec les motivations ayant conduit à l'examen de ce texte. Bien loin de conférer aux douanes des moyens d'action supplémentaires ou de faciliter leurs interventions, la subordination des visites de … (extrait)