Amendement n° 388 de M. Mickaël Bouloux à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « sur le », les mots : « entre la Guyane et le reste du ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas étendre l'infraction de blanchiment douanier aux opérations de transport et de collecte des fonds d’origine illicite réalisées sur tout le territoire douanier, mais seulement à celles réalisées entre la Guyane et le reste du territoire français. En effet, si l'objectif visé par la disposition est de s'attaquer aux mules opérant ent… (extrait)