Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières réalisées dans les autres États membres de l’Union européenne. »
Le présent amendement a pour objet de permettre la réalisation de visites domiciliaires lorsque ces actes d’enquête d’inscrivent dans le cadre d’enquêtes douanières conjointes entre les administrations des Etats-membres, en cohérence avec le dispositif d’assistance administrative mutuelle en vigueur au sein de l’Union européenne. En effet, à la différence des articles 63 ter et 65 du code des doua… (extrait)