Amendement n° 396 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « , d’utilisateur ou d’annonceur ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « un opérateur de plateforme en ligne » les mots : « une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation. »

L'exposé des motifs

L’article 12 donne compétence au tribunal judiciaire pour prononcer, notamment, la suppression, en raison du caractère illicite de leurs contenus, d’un ou de plusieurs comptes de réseaux sociaux auprès d’un opérateur de plateforme en ligne. Cette dernière notion d’opérateur de plateforme en ligne renvoie au I. de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui comprend deux catégories d’opérateu… (extrait)