Amendement n° 401 de Le Gouvernement à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Au II de l’article 15-4 du code de procédure pénale, après la référence : « 28-1 », il est inséré la référence : « , 28-1-1 ». »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination. En application du II de l’article 15-4 du code de procédure pénale, les agents de douane judiciaire mentionnés à l’article 28-1 du code de procédure pénale et les officiers fiscaux judiciaires mentionnés à l’article 28-2 du même code peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les actes de procédure qu’ils établissent ou dans lesque… (extrait)