Amendement n° 402 de Mme Sabrina Roubache sur après l'article 14 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 1791 ter, à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

L'exposé des motifs

La commission des finances a souhaité porter l’amende fiscale prévue au I de l’article 1791 du code général des impôts (CGI) - qui constitue la disposition générique de sanction en matière de contributions indirectes -, actuellement fixée dans une fourchette de 15 € à 750 €, à une fourchette de 100 € à 750 €. Or il s’avère que les articles 1791 ter et 1793 A du CGI se réfèrent directement à l’amen… (extrait)