Amendement n° 407 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf impossibilité liée aux circonstances »

L'exposé des motifs

Le principe selon lequel la palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la visite douanière est bienvenu. Cependant, ne pas prévoir de dérogation pourrait se révéler très contraignants dans certaines circonstances, par exemple si l’équipe d’agents des douanes n’est pas mixte. Ce sous-amendement propose donc, tout en retenant le principe d’un… (extrait)