Amendement n° 409 de Le Gouvernement à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la mention : « 3° » insérer les mots : « Sous réserve du 21° de l’article 706-73, ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.